Publié le : 01 avril 20204 mins de lecture
Entamer les démarches pour résilier une mutuelle d’assurance doit respecter toute une procédure légale. Cette procédure comprend une vérification en amont de la date d’échéance, le devoir d’information et enfin résiliation proprement dite. Vous retrouverez dans cet article dédié toutes les informations à connaitre pour résilier une mutuelle.
La vérification de la date d’échéance du contrat
Bien avant de vouloir résilier une mutuelle, on doit faire une vérification de la date d’échéance du contrat. Généralement, un contrat d’assurance s’étale sur 1 an, mais dont le délai peut varier en fonction de l’organisme. C’est pourquoi il est important de passer à la vérification.
On notera également qu’un contrat d’assurance respecte le principe de la reconduction tacite ou le renouvellement automatique pour un an de plus sans résiliation. De ce fait, vous devez bel et bien effectuer cette résiliation avant la date mentionnée de la fin du contrat. De préférence, engagez les procédures 1 ou 2 mois à l’avance.
Le devoir d’information provenant de la mutuelle
Selon la loi Châtel, toute assurance santé doit envoyer une notification à ses fidèles souscripteurs si leurs contrats de mutuelle touchent à leur fin. Cette loi protège surtout les consommateurs et précise que la notification doit se faire au moins 15 jours avant l’échéance. À ce point, trois différents cas de figure sont possibles.
Si la mutuelle a réalisé son devoir d’information à temps, la résiliation doit se faire avant la date en fin du préavis. Si le courrier d’information est envoyé en moins de 15 jours, vous disposez de 20 jours supplémentaires pour résilier une mutuelle.
Enfin, si la mutuelle a omis d’envoyer une notification à son souscripteur, ce dernier est libre de passer à la résiliation comme bon lui semble.
Passer à la résiliation
Résilier une mutuelle doit se faire selon les trois possibilités de situation précédentes. Cet acte peut se faire par envoi d’une lettre recommandée avec un accusé de réception. De cette façon, vous pourriez prouver juridiquement la date de votre envoi et sa bonne réception. Cet accusé pourra en plus vous servir en cas d’éventuel litige avec l’assurance dans un avenir proche.
Au final, les démarches à engendrer dans le cadre d’une résiliation d’assurance ont pour objectif d’évoquer et de valider la lettre de résiliation. Cette lettre reste le support de preuve indéniable d’une demande de résilier une mutuelle. Seulement, son omission dépend entièrement du respect du devoir d’information de la mutuelle.
Dans certains cas, une mutuelle peut aider ses futurs souscripteurs à résilier le contrat passé avec leurs anciennes assurances santé.